La NewS – Printemps – Droit
T1 2019
1- Couple : le règlement européen applicable aux régimes matrimoniaux
La question de la loi applicable au régime matrimonial d’un couple marié dans un cadre international (époux de différentes nationalités, résidences dans plusieurs pays distincts, etc…) se pose de plus en plus souvent. Nous l’avons vu dans le cas « Johnny Halliday ».
La résidence conditionne à la fois le traitement civil et également fiscal de la succession.
Le régime matrimonial et sa qualification viennent ajouter du trouble dans les règlements de succession.
La réponse se trouve dans le règlement européen adopté le 24 juin 2016, relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux.
Il a vocation à s’appliquer aux époux mariés après le 29 janvier 2019 ou à ceux mariés avant cette date qui désignent une loi applicable à leur régime matrimonial après le 29 janvier 2019. Plusieurs moyens sont possibles.
Exemple des implications :
- Le régime légale en France depuis 1966 : la communauté réduite aux acquêts
- le régime légal peut être différent dans d’autres pays concernés
La détermination du régime peut être important en cas :
- De biens immobiliers détenus dans plusieurs pays,
- De présence d’enfants, parents, pouvant être considérés par un pays comme « réservataire » (Exemple de la France à contrario avec les Etats unis)
Du règlement « civil », nous pourrons en déduire, en partie, le règlement « fiscal » de la succession.
♠ A retenir : Matière extrêmement complexe. Avant d’investir ou de résider à l’étranger : Faites vous accompagner
2 – Transférabilité des contrats d’assurance vie
Longtemps débattu à l’assemblée nationale et au sénat, cette question peut paraitre relativement complexe, elle est pourtant extrêmement simple.
Actuellement, lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance vie (ou contrat de capitalisation), vous êtes définitivement mariés avec votre assureur et votre courtier.
Qui n’a jamais voulu changer d’assureur (plus solide, plus réactif), de courtier (plus réactif, plus compétent..), d’enveloppe (plus flexible, plus ouverte sur la concurrence, moins chargée en frais) ?
Les textes issus de la transposition de la directive 2016/97 sur la distribution d’assurance, entrés en vigueur le 01/10/2018, dont notamment le nouvel article L. 521-1 du Code des assurances, sont à l’origine d’un nouvel ordre public économique en matière de distribution de contrats d’assurance avec lequel l’usage n°3 est incompatible.
En d’autres termes, Techniquement (oui, il faut s’armer de patience ! Croyez moi), vous pouvez transférer le courtage, sous certaines conditions, à un nouveau courtier. Celui qui assure votre suivi au quotidien, plutôt que de continuer à rémunérer votre courtier historique que vous n’avez plus vu depuis des années.
La loi Pacte viendrait à permettre de transférer, au sein du même assureur (changement de contrat, tout en conservant l’antériorité), la gestion de vos avoirs financiers. Ce mécanisme existait déjà grâce au régime appelé « transfert fourgous ».
Le transfert de contrat entre différents assureurs n’est pour l’instant pas effectif (sauf en matière de retraite : PERP/Madelin/Art83).
♠ A retenir : Vous n’êtes plus lié à votre courtier historique, pensez à transférer le droit à rémunération vers votre conseiller actuel
♠ Pour plus d’informations :
Article rédigé le 01/04/2019