La NewS – La Rentrée
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T3 2019
1 – Aménagement des règles du PEA :
- La création du PEA jeune
Le PEA est désormais ouvert aux jeunes majeurs, âgés de 18 à 25 ans et rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Le plafond de versement est fixé à 20 000 €, plafond indépendant des plafonds des PEA des parents.
Le régime juridique et fiscal est celui du PEA classique.
Dès que les détenteurs d’un PEA jeune deviennent contribuables à part entière, le plafond du PEA passe à 150.000 €, comme pour un détenteur lambda
- Le cumul global des versements sur le PEA et PEA PME
Le plafond de versements sur le PEA PME est porté à 225 000 €.
Le plafond des versements sur le PEA reste à 150 000 €. Mais le plafond est globalisé, c’est-à-dire que le cumul des versements effectués depuis l’origine sur le PEA et sur le PEA PME ne peut excéder 225 000 €.
- Une fiscalité simplifiée, avec un cap à 5 ans
Le retrait de titres ou le rachat sur un PEA de plus de 5 ans n’entraîne pas sa clôture et des versements supplémentaires restent possibles dans la limite du cumul de versements autorisé.
Pour rappel, avant la loi PACTE, tout retrait anticipé d’un PEA de moins de 8 ans provoquait la clôture du PEA (exonération d’IR à partir de 5 ans de détention) et après 8 ans, une impossibilité de versement complémentaire.
- Un élargissement des actifs éligibles au PEA PME
Les actifs issus du crouwdfunding (titres participatifs, mini bons et obligations à taux fixe) sont désormais éligibles au PEA PME.
- Une amende fiscale de 2% du montant des versements excessifs en cas de dépassement des seuils
♠ A retenir :
Enveloppe de plus en plus intéressante pour valoriser votre capital financier.
2 – Aménagement de l’épargne retraite :
Le 24 juillet dernier, l’ordonnance concernant la réforme de l’épargne retraite contenue dans la Loi Pacte a été publiée.
– 1er octobre 2019 :
Lancement de la commercialisation des nouveaux produits d’épargne retraite prévus par la loi PACTE
Les épargnants disposant déjà d’un ancien produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) auront la possibilité de transférer leur épargne dans un nouveau produit d’épargne retraite.
Les entreprises et les associations souscriptrices pourront faire évoluer leur produit d’épargne retraite pour bénécier des avantages permis par la loi PACTE
– 1er octobre 2020 :
Les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) seront fermés à la commercialisation
3 – Encadrement des loyers, quelles conséquences :
- Négociations :
Ne s’applique qu’aux baux signés à compter du 1er juillet pour les locations nues ou meublées ainsi que pour les renouvellements de baux arrivés à expiration après 3 ou 6 ans et dont l’une des parties souhaite changer les conditions. Donc, si vous payez déjà un loyer supérieur à ce plafond, vous n’êtes a priori pas concerné. Mais les locataires pourraient avoir idée de venir négocier en cours de bail et de le rompre en cas de désaccord (respectant le délai d’un mois en zone tendue).
- Renouvellement / reconduction tacite :
La reconduction tacite n’est pas impactée sauf à ce que le locataire demande un renouvellement à de nouvelles conditions
- Complément de loyer :
L’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement) précise que pour justifier d’un tel complément, il faut que le logement dispose de caractéristiques de confort et de localisation qui «n’ont pas été prises en compte pour la détermination du loyer de référence correspondant au logement». Elles doivent être «déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique».
La demande de transparence est désormais très forte, tout doit figurer dans le bail et le propriétaire doit être en mesure de justifier les compléments de loyer qu’il applique. A défaut le locataire pourra saisir la commission départementale.
L’encadrement des loyers est remis en place pour une « période d’observation » de 5 ans.
♠ A retenir :
Le lien pour l’encadrement des loyers : ICI
4 – Holding Animatrice – Evolution de la législation :
Dans un arrêt de la cour de cassation du mois de Juin, celle -ci a retenu l’argument selon lequel la détention d’une participation minoritaire ne retirait pas à une société son statut de holding animatrice (Contentieux entre l’administration fiscale et la famille Descours).
Cet arrêt va contribuer à clarifier les contours de la holding animatrice , source d’insécurité juridique et de contentieux avec l’administration.
Dans un second arrêt, un arrêt de la cour d’appel de Paris, une décision importante a été rendue quant aux investissements réalisés dans le cadre du dispositif ISF-PME (réduction ISF – 885-0 V bis du CGI), sécurisant ainsi les investisseurs.
Cette notion est particulièrement utile en cas d’ISF ou d’IFI ou de transmission d’entreprise.
♠ A retenir :
Ces sujets sont en constante évolution.
5- Insuffisance du prix de vente et requalification
Dans une décision du 7 mai 2019 (n° 17-15621, Sté Harmonie : Droit fiscal 2019, n° 25,307) la cour de cassation rappelle que la notion de donation entre-vifs ne vise pas seulement les personnes physiques et que les personnes morales le sont tout autant.
♠ A retenir :
Attention aux stratégies qui visent à vendre de la nue-propriété – ou de l’usufruit et se faire accompagner par des professionnels du droit.
6- Actifs numériques :
La plus-value issue de la cession de ces actifs est désormais soumis à taxation (150 VH bis du CGI), mais une obligation déclarative des comptes ouverts à l’étranger est également applicable.
♠ A retenir :
Veiller à bien respecter ce dispositif sous peine d’amende en fonction de la gravité de votre position.
♠ Pour plus d’informations :
Article rédigé le 04/09/2019